Comprenez-vous bien la loi C-28 ?

Comprenez-vous bien la loi C-28 ?


Vendredi 13 février 2015

Démystifions cette nouvelle règlementation...

Cette loi vise à enrayer et à punir les entreprises qui envoient des courriels indésirables ou non sollicités. Elle ne semble pas avoir été comprise de la même façon par tout le monde.

En effet, plusieurs entreprises ont choisi d'envoyer un courriel demandant à toute leur liste d'abonnés et de clients de réaffirmer leur approbation de faire partie de cette liste. Ai-je besoin de vous dire que les résultats n'ont pas été à la hauteur ? La plupart de nos clients qui ont tenté cette stratégie n'en ont pas retiré les effets bénéfiques escomptés...

Cependant, ne mettez pas votre marketing par courriel de côté et surtout ne supprimez surtout pas votre banque de données comprenant les noms et courriels des gens qui n'ont pas encore donné leur accord. Rien n'est encore joué.

Si, parmi tous ces noms récoltés, aucune de ces personnes n'a signifié clairement vouloir être retirées ou encore, si l'entreprise a déjà communiqué ou fait affaire avec ces gens, vous pouvez encore communiquer avec eux jusqu'au 1er juillet 2017.

La loi C-28 prévoit donc qu'à partir du 1er juillet 2017, votre entreprise devra conserver des traces de tous ceux qui ont donné leur consentement, qu'il soit tacite ou exprès.

Deux types de consentement

La loi divise le consentement des gens en deux catégories soit tacite ou exprès. Il est important que vous sachiez faire la différence entre les deux.

Le consentement exprès

C'est ce consentement que vous devez rechercher auprès de vos clients / fournisseurs / etc.

En effet, par ce consentement, la personne vous a signifié par écrit, verbalement ou encore en cochant la case indiquant «je souhaite recevoir vos bulletins électroniques».

Pas la peine de vous dire que, puisque vous devez conserver une trace de ces consentements, les consentements verbaux devraient être mis par écrit...

L'avantage de ce consentement est qu'il n'est pas limité dans le temps et qu'il est valide tant et aussi longtemps que la personne n'a pas signifié vouloir être retirée de votre liste d'envoi.

Donc, tous les gens qui ont déjà signifié vouloir être abonnés dans le passé à votre infolettre, tous ces gens vous ont déjà donné leur consentement exprès.

Le consentement tacite

Ce deuxième type de consentement inclut tous les gens avec lesquels vous avez une relation. Ceci inclut tous vos clients, fournisseurs, membres, tous ceux qui n'ont fait que vous demander des informations et même tous ceux qui ont divulgué de façon publique leur adresse courriel.

En gros, le consentement tacite inclut tous les gens avec qui vous avez eu des communications par courriel même s'ils n'ont pas signifié vouloir être inscrit à votre liste d'envoi courriel.

Ce sont ces gens avec lesquels vous devez communiquer pour obtenir, le plus possible, leur consentement exprès.

En effet, ce consentement a l'avantage d'être large en terme de cible, mais il est limité dans le temps. Il valide au maximum 2 ans après l'achat ou la rencontre qui a engendré la relation.

Pas de panique

Les amendes prévues pour ceux qui contreviendront à la loi sont très salées.

Il est prévu qu'elles pourront aller jusqu'à 1M$ pour un particulier et jusqu'à 10M$ pour les entreprises.

Ouf ! Mais pas de panique !

C'est le CRTC qui aura la responsabilité de déterminer le montant à payer et il le fera en fonction du cas. Cette loi n'a pas pour objectif de pénaliser inutilement, donc les amendes seront réservées pour les entreprises qui sont de mauvaise foi ou encore qui contreviennent à répétition.

De plus, aucune amende ne sera donnée avant la date du 1er juillet 2017.

Soyez proactif

Si vous n'avez pas encore posé de gestes concernant cette loi, il serait grand temps de le faire.

Quelques actions simples peuvent être mises de l'avant afin de démontrer votre bonne foi :

  • Conservez un registre de tous ceux qui vous ont donné leur consentement, s'il est exprès ou tacite, de quelle façon ils vous l'ont donné ainsi que la date de celui-ci ;

  • Permettre le désabonnement de façon claire et en tout temps ;

  • Lors de vos envois, identifiez-vous ! Intégrez votre logo, nom, adresse et courriel ;

  • Faites le ménage de votre liste de courriel. Retirer les adresses qui ne mènent nulle part, les doublons, etc. ;

  • Lorsque vous proposez aux gens de s'abonner à votre bulletin électronique, affichez une case à cocher vide plutôt que l'ancienne case cochée d'avance.

Soyez stratégiques

Dans les deux prochaines années, il serait bénéfique de préparer un envoi spécifique visant à obtenir le consentement des gens faisant partie de votre liste d'envoi. Cet envoi devrait être attrayant, contenir une récompense, être invitant.

Cependant, la meilleure façon d'obtenir le consentement de tous ces gens est de créer des bulletins électroniques, de distribuer du contenu intéressant, exclusif qui répond aux besoins de votre clientèle.

Et puis, quelle stratégie utiliserez-vous pour obtenir le consentement exprès des gens qui font partie de votre banque de données ?